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POUR LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

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Bienvenue sur la boîte à outils PPP

Monsieur Amadou HOTT, Ministre de l'Economie, du Plan et de la CoopérationComment s’explique le besoin pour le Sénégal de se doter d’une nouvelle loi sur les PPP ?
Ce projet de réforme s’inscrit dans le cadre de la volonté du Chef de l’Etat de remettre l’économie nationale sur sa trajectoire initiale de croissance forte et inclusive, empruntée depuis 2014, pour un Sénégal émergent à l’horizon 2035. C’est pour cette raison, qu’il est au cœur des dispositifs innovants du PAP 2 Ajusté et Accéléré (PAP 2A).
Face à l’objectif de mobilisation de financement de secteur privé dans ce PAP 2A notamment à travers les partenariats public-privé (« PPP ») , combiné avec la complexité caractérisant la préparation et le développement des projets de PPP ainsi que le besoin d’optimiser les schémas de financement, il est apparu approprié d’avoir un nouveau cadre de PPP.
En outre, la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat de 2014, qui s’appliquait uniquement aux contrats de partenariat public-privé Partenariat public-privé Forme de PSP impliquant le transfert de risque le plus important au secteur privé. Le critère le plus généralement utilisé consiste à qualifier de PPP un contrat dans lequel la rémunération du partenaire privé n’est pas garantie mais dépend substantiellement de ses performances techniques, et dans certains cas également de ses performances commerciales. à paiement public, a accentué l’éclatement du cadre juridique et institutionnel applicable aux contrats de partenariat public-privé entendus au sens large (conventions de délégation de service public Délégation de service public Contrat administratif par lequel la puissance publique ou un établissement public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé soit de la seule gestion du service public (affermage) soit, en sus de la gestion, de la construction et du financement des ouvrages et de l’acquisition des biens nécessaires à l’exploitation (concession). et contrat de partenariat Contrat de partenariat Contrat administratif par lequel la puissance publique ou un établissement public confie au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance d’un ouvrage de service public, mais exclut l’exploitation du service public en tant que tel, qui demeure de la responsabilité directe de la personne publique. La différence principale avec la concession de service public est que la rémunération du partenaire privé est versée par la puissance publique indépendamment des recettes perçues sur les usagers du service, de façon similaire à un contrat de BOT. ), notamment, par une duplication des textes et des organes de contrôle a priori et de régulation.
Il résulte de ce constat la nécessité d’un changement d’approche axé sur la rationalisation des organes, l’encadrement de leurs domaines d’intervention, la mise en place d’un appui technique durant tout le cycle du projet, le portage par un organe interministériel et l’harmonisation des procédures quelle que soit la forme contractuelle.
L’objectif global demeure un projet de loi flexible et plus attractif, prenant en compte les bonnes pratiques ainsi que les spécificités de l’environnement des affaires du pays, permettant une réalisation substantielle de projets PPP de qualité et créateurs d’emplois, tout en assurant une sécurité juridique des parties. Ainsi pour assurer cette flexibilité, il est apparu plus judicieux que le projet de loi se contente d’énoncer les principes et les dispositions qui relèvent du domaine de la loi. Les modalités de mise en œuvre sont précisées par voie réglementaire.  

Amadou HOTT, Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération

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